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Enregistrement obligatoire du temps de travail en 2027 : où en est le projet de loi ?

Mis à jour le 26 octobre 2026 · Sources en bas de page

D’où vient cette obligation ?

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-55/18, « CCOO ») a jugé que les États membres doivent imposer aux employeurs un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur. La Belgique prépare la transposition de ce principe dans sa législation.

Où en est le texte ?

• Il s’agit d’un avant-projet de loi.
• Le Conseil national du travail a rendu un avis divisé (n° 2.499) : les syndicats soutiennent un enregistrement complet, les employeurs craignent une charge administrative et une perte de flexibilité.
• Le texte doit encore être finalisé, voté et publié au Moniteur belge avant d’entrer en vigueur.

Qui serait concerné ?

Les employeurs du secteur privé et du secteur public. Le projet prévoit des exceptions, notamment pour le personnel de direction, les travailleurs itinérants, le personnel domestique, les entreprises familiales et certains télétravailleurs occasionnels.

Que faudrait-il enregistrer ?

Le projet n’impose pas d’outil précis. Il demande un système objectif, fiable et accessible. Selon les informations publiées, il pourrait suffire, pour un horaire fixe, d’enregistrer uniquement les écarts par rapport à l’horaire convenu ; sinon, les heures réellement prestées.

Et sur les chantiers ?

Une obligation distincte existe déjà pour les gros chantiers : à partir du 1er avril 2027, sur les chantiers de 500 000 € HTVA et plus, chaque personne présente enregistre son arrivée, son départ et ses pauses en temps réel auprès de l’ONSS. Lire notre guide CIaO.

Comment s’y préparer ?

Sans attendre le texte définitif, une entreprise qui enregistre déjà les heures de chaque ouvrier chaque jour, de façon horodatée et validée, n’aura pas à changer ses habitudes. C’est ce que fait Presta Heure : les heures sont enregistrées au moment du travail, validées par le patron, verrouillées, et toute correction reste tracée.

Nous mettrons cette page à jour dès que le texte sera voté.

Sources

• Acerta, Enregistrement du temps de travail obligatoire à partir de 2027 (mis à jour le 01/10/2026)
• Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 14 mai 2019, affaire C-55/18
• ONSS, Check in and out at Work (pour les chantiers)

Ce point résume des informations publiques ; il ne remplace pas l’avis de votre secrétariat social.